En Belgique, des milliers de personnes sans-titre de séjour travaillent dans de nombreux secteurs économiques mais ne disposent que de très peu de droits et sont souvent exploités.
En outre, la pénurie de main d’œuvre qualifiée est criante. L’on dénombre environ 200 000 postes vacants au dernier trimestre 2023 dont la majorité en Flandre (67%) suivi de la Wallonie (20%) et enfin de la région de Bruxelles capitale (13%). Les listes de métiers en pénurie et de fonctions critiques s’allongent et comptent cette année en Wallonie 158 professions.
Et pourtant, ces personnes présentes sur le territoire belge pourraient remplir ces besoins ou les remplissent déjà mais de manière informelle. La plupart d’entre elles sont en Belgique depuis des années, formées et qualifiés, leurs compétences acquises au pays d’origine ne sont pas toujours reconnues. Et pourtant, elles se retrouvent néanmoins à travailler dans des conditions pénibles avec un accès restreint aux droits pour subvenir à leurs besoins vitaux et à ceux de leurs proches ; parce qu’elles sont sans-papiers. Ainsi, elles contribuent de façon invisible et peu valorisée à notre société.
Aujourd’hui, la politique en matière de migration économique ne permet pas de répondre aux besoins économiques actuels du pays et particulièrement dans des secteurs essentiels comme les soins de santé, la construction, l’industrie, l’horeca, etc. Bien au contraire, cette politique laisse place à la fraude sociale, ne génère aucune recette fiscale et laisse des milliers de personnes en proie à l’exploitation.
Ainsi, donner accès au travail légal (à travers la procédure de permis unique ou en donnant accès au séjour par le travail) pour les personnes dépourvues de titre de séjour répondrait à un objectif à la fois pragmatique et humain. Les employeurs, les partenaires sociaux et certains.es politicien.nes reconnaissent la nécessité d’adapter la législation en ce sens.
À cet effet, nous recommandons :
- Dans le cadre de la procédure du Permis Unique (PU), la suppression des conditions de séjour légal (art.4. §2de la loi du 30.04.1999 et art. 34,7° de l’AR du 09.06.1999, région de Bruxelles capitale ; art 2§ 1 3° AR du gouvernement wallon du 16/05/2019 ; art 7 AR du gouvernement flamand du 7/12/2018).
- Que dans l’attente des changements législatifs et en l’absence de document de séjour, les dossiers de permis unique soient déclarés incomplets mais recevables par les Régions, soient transmis à l’Office des étrangers pour analyse de la condition séjour, conformément à l’article 19 §3 de l’Accord de coopération du 2 février 2018, qui valide la condition de séjour et octroie le permis unique.
- L’adoption d’une liste officielle de fonctions en pénurie pour la Région bruxelloise, donnant accès au permis unique, et reprenant les fonctions pour lesquelles il existe une pénurie
- D’ouvrir aux personnes en demande de titre de séjour l’accès aux formations d’Actiris, du Forem et du VDAB pour les fonctions critiques et/ou en pénurie, pour anticiper leur intégration sur le marché du travail.
- Que les Régions continuent à interpeller la Secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration en vue d’une adaptation de la règlementation fédérale concernant la condition de séjour légal afin de pourvoir aux besoins économiques des régions et de l’inscription dans la loi du 15.12.1980 d’une procédure d’octroi de titre de séjour pour les travailleurs victimes d’exploitation, conformément à l’article 13.4 de la directive sanctions.
En ce qui concerne la reconnaissance des compétences acquises au pays d’origine :
- La diminution du lien de dépendance des travailleurs migrants vis à vis des employeurs en allongeant les possibilités de séjour légal en cas de rupture et de fin de contrat.
- La levée des obstacles en matière d’accès aux équivalences de diplôme de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB)
- La promotion de formes alternatives de valorisation des acquis et des compétences acquis à l’étranger :
- L’accélération du processus de validation des compétences, l’élargissement de la palette des métiers dont les compétences sont « validables » et la promotion de cette forme de reconnaissance auprès des employeurs
- Le développement d’autres dispositifs de valorisation des acquis étrangers afin de mettre à profit le potentiel de compétences (gratuit) qu’amènent les personnes migrantes